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Impôts du retraité français au Canada : la pension reste imposée en France

Installé au Canada, votre retraite française reste imposée en France seulement, qu'elle vienne du privé (CNAV, Agirc-Arrco) ou de la fonction publique : c'est l'article 18 de la convention de 1975. Les caisses prélèvent une retenue à la source de 0 % jusqu'à 17 275 € par an, puis 12 %, après 10 % d'abattement. Au Canada, vous déclarez la pension puis la déduisez : elle n'y supporte aucun impôt.

0 €de retenue sur 1 500 € de pension par mois
≈ 43 €par mois sur 2 000 €
≈ 151 €par mois sur 3 000 €

Gérard Lamothe Par Gérard Lamothe · chiffres vérifiés le 12 octobre 2026

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Quel revenu est imposé où : la convention France-Canada

Art. 18votre pension reste imposée en France
Convention du 2 mai 1975, article 18 § 1 : les pensions « ne sont imposables que dans l'État contractant d'où elles proviennent ». Beaucoup de sites affirment qu'une pension privée est imposée au Canada : la doctrine fiscale française (BOFiP) dit le contraire.
RevenuImposéÀ savoir
Retraite de base (CNAV, MSA, SSI)En France seulementRetenue à la source de l'article 182 A du CGI
Complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec)En France seulementMême règle
Pension de fonctionnaireEn France seulementMême article 18 que les pensions du privé
Rente d'un contrat achetéEn France et au CanadaCrédit au Canada pour l'impôt français
Loyer d'un bien en FranceEn France et au CanadaCrédit pour impôt étranger au Canada
Dividendes françaisAu CanadaRetenue française plafonnée à 15 %
Pension canadienne (SV, RPC, RRQ)Au CanadaÉtat d'où elle provient
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La retenue à la source sur votre pension en 2026

1 200 €de pension par mois0 € de retenue
1 500 €de pension par mois0 € de retenue
2 000 €de pension par mois≈ 43 € par mois, soit 2,2 %
3 000 €de pension par mois≈ 151 € par mois, soit 5 %
17 275 €par an après abattement : le seuil du taux de 12 %20 % au-delà de 50 112 €

Personne seule, une seule caisse, barème 2026 de l'article 182 A, après 10 % d'abattement. Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires : rien de plus à payer en France sur cette part.

Les déclarations à faire, en France et au Canada

  1. Déclarer le départ

    Au printemps suivant, une déclaration 2042 avec la date de départ, plus la 2042-NR pour les revenus français perçus ensuite.

  2. Prévenir les caisses

    Nouvelle adresse à la CNAV, à l'Agirc-Arrco et aux autres régimes : la CSG s'arrête, la retenue de l'article 182 A la remplace.

  3. La déclaration française

    Pensions en rubrique 1AL et suivantes, retenue préremplie en case 8TA, à vérifier avec les autres revenus français.

  4. La déclaration canadienne

    Pension déclarée dans le revenu mondial, puis déduite à la ligne 25600 de la T1. Au Québec, une seconde déclaration, la TP-1, à Revenu Québec.

CSG, prestations canadiennes : ce qui reste, ce qui disparaît

Ce qui reste

  • Une cotisation maladie de 3,2 % et 4,2 % sur la base et la complémentaire, si vous gardez des droits aux soins en France.
  • Le Canada peut tenir compte de la pension pour fixer le taux d'impôt de vos autres revenus (article 23 de la convention).
  • Le Supplément de revenu garanti compte le revenu mondial : la pension française le réduit, même non imposée au Canada.

Ce qui disparaît

  • La CSG, la CRDS et la Casa, jusqu'à 9,1 % de la pension, dès que votre domicile fiscal n'est plus en France.
  • L'impôt canadien sur la pension : déclarée puis déduite, elle ne coûte rien au fédéral.
  • Le taux minimum de 20 % des non-résidents sur la pension sous 50 112 € : les tranches à 0 et 12 % sont libératoires. Le taux moyen (case 8TM) peut l'alléger si vos revenus mondiaux sont modestes.
Gérard Lamothe
Gérard Lamothe
La surprise vient souvent des deux caisses : la CNAV et l'Agirc-Arrco appliquent chacune la tranche à 0 % comme si elles étaient seules. Avec 1 100 € de base et 900 € de complémentaire, aucune ne retient rien, alors que le total dépasse le seuil. La régularisation arrive avec la déclaration française : mettez de côté 12 % de ce qui dépasse 17 275 € par an.
Déclarez quand même au CanadaUne pension non déclarée fausse le calcul du SRG et des prestations fondées sur le revenu mondial. Déclarez-la, puis déduisez-la.
La première déclaration canadienneArrivé en 2026, vous déclarez au printemps 2027, avant le 30 avril. Elle ouvre la prestation pour l'épicerie et l'essentiel, jusqu'à 679 $ par an pour une personne seule.
Le loyer d'un bien en FranceImposé en France (taux minimum de 20 % et 17,2 % de prélèvements sociaux), puis au Canada avec un crédit pour l'impôt français.

Les questions sur l'impôt des retraités français au Canada

Un retraité français au Canada paie-t-il des impôts au Canada ?

Pas sur sa pension française : l'article 18 de la convention la réserve à la France. Il paie l'impôt canadien sur ses autres revenus (placements, pension canadienne) et déclare chaque année. Le reste de la fiscalité : les impôts au Canada.

La pension de fonctionnaire est-elle traitée autrement ?

Non : comme une pension du privé, elle reste imposée en France seulement, avec la retenue à la source. C'est une différence avec beaucoup de pays européens, où seule la pension publique reste en France.

Paie-t-on la CSG en vivant au Canada ?

Non, si votre domicile fiscal n'est plus en France et que les caisses ont votre adresse canadienne. Une cotisation maladie de 3,2 % (base) et 4,2 % (complémentaire) est prélevée si vous gardez des droits aux soins en France.

Faut-il encore déclarer ses revenus en France ?

Oui, chaque année : pensions en rubrique 1AL et suivantes, retenue préremplie en case 8TA. La déclaration sert à régulariser quand plusieurs caisses versent une pension.

Quand devient-on résident fiscal canadien ?

Le jour où vous commencez à vivre au Canada, avec un logement ou un conjoint sur place. Sans ces liens, vous êtes réputé résident si vous y passez 183 jours ou plus dans l'année.

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